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Droit pénal

Contester un procès verbal électronique
Publié le mardi 2 mars 2021
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Depuis le 1er avril 2017, il est possible de contester les procès verbaux électroniques sur le site de l’agence nationale de traitement automatisé des infractions «antai.fr». C’était déjà le cas pour les radars depuis le mois de novembre 2015.

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